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Solidarité avec Gérard Filoche
Inspecteur du travail mis en examen
dans l’exercice de ses missions
Victoire par KO !
La cour d’appel, le 3 juillet 2012, a déclaré irrecevable la plainte du CE Guinot contre Gérard Filoche
Victoire par KO. Gérard Filoche gagne le procès en appel intenté par les patrons Guinot.
L’inspecteur du travail, déjà relaxé en première instance le 12 octobre 2011 obtient complète satisfaction le 3 juillet 2012 après 8 ans de procédure acharnée : la plainte attribuée au CE Guinot est irrecevable.
La cour d’appel du tribunal de la 31e chambre de Paris a finalement déclaré irrecevable la plainte du comité d’entreprise Guinot contre Gérard Filoche après 8 ans de procédure. En fait Gérard Filoche avait été poursuivi depuis 2004 par les patrons de Guinot parce que dans l’exercice de ses missions, il avait refusé par trois fois l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée de retour de congé maternité. Ces patrons Guinot avaient voulu à la place de leur CE ( instance qui leur était acquise et ne fonctionnait pas) poursuivre Gérard Filoche d’abord pour "chantage" envers le CE puis, conseillés par le directeur général du travail jean Denis Combrexelle et même le Parquet, pour "entrave" au CE.
La salariée concernée dans cette affaire a du subir et engager 12 procédures : elle les a toutes gagnées, 12 sur 12. La cour d’appel du tribunal administratif a donné raison à cette salariée et à l’inspecteur du travail, elle a reconnu qu’il y avait discrimination à son égard et à imposé sa réintégration, de même le tribunal correctionnel a condamné les patrons de Guinot pour entrave à l’exercice du mandat de cette déléguée CGT. Finalement Guinot à été contrainte au bout de six ans de proposer une transaction avantageuse à la salariée discriminée, ce qui est une victoire pour les droits des femmes de retour de maternité qui ont de plus en plus de mal à retrouver leur poste !
Gérard Filoche, lui, a été jugé le 6 juillet 2011, a été relaxé le 12 octobre 2011. Il avait exercé normalement sa mission comme inspecteur du travail. Parce que les patrons Guinot se sont entêtés, l’appel a eu lieu le 5 juin 2012 et le tribunal, cette fois a tranché en évidence le 3 juillet, il a jugé définitivement que le CE Guinot n’a pas été "entravé" : la plainte de cette instance bidon a été est declarée irrecevable !
C’est une victoire par KO !
Car sur le fonden première instance, comme sur la forme juridique en appel, toute cette procédure Guinot est balayée de façon définitive. Il restera à comprendre comment une telle machination si longue à pu être ourdie sans aucun fondement contre l’inspecteur du travail ! À comprendre pourquoi il n’a pas obtenu le soutien de sa hiérarchie. À comprendre comment le Parquet, un temps, a cautionné cette plainte invraisemblable. À comprendre pourquoi ce tracassin professionnel, moral, avec de lourds effets financiers a été organisé contre un inspecteur, rétabli dans son honneur et dans le respect confirmé de son efficacité dans l’exercice de ses missions de service public.
C’est aussi une victoire pour l’inspection du travail qui était mise en cause derrière cette affaire.
Gérard Filoche remercie avec force, avec chaleur et affection toutes celles et tous ceux qui lui ont apporté leur soutien militant et financier tout au long de cette épreuve.
Le message de soutien de Martine Aubry
Le tract intersyndical de soutien à Gérard Filoche
La pétition :
Tous les syndicats de l’inspection du travail en sont d’accord :
- la justice est extrêmement laxiste en matière de droit du travail,
- les employeurs qui ne respectent pas le code du travail restent largement impunis.
Trois procès-verbaux sur quatre de l’inspection du travail sont classés sans suite par le Parquet.
Patrons impunis, inspecteurs du travail poursuivis : paradoxalement, ces trois dernières années, ce sont des contrôleurs et inspecteurs du travail qui se sont vu mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions alors que Laurence Parisot a affirmé que «la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail».
Le dernier en date, c’est Gérard Filoche.
L’inspecteur du travail est mis en examen pour un prétendu « chantage » vis-à-vis d’un patron qui refusait la réintégration dans son poste antérieur d’une salariée de retour de congé maternité et qui a demandé trois fois de suite, à l’égard de cette employée, déléguée syndicale, une autorisation de licenciement.
Si c’est du « chantage » que de menacer dans ce cas un employeur d’un PV, alors toute l’inspection du travail fait du « chantage » sans le savoir !
Comment alors que le Parquet débordé, manque de moyens au point de classer la majorité des PV de l’inspection du travail, choisit-il de donner suite à une plainte patronale prétendant de façon invraisemblable que Gérard Filoche fasse « entrave à un Comité d’Entreprise » ?
Nous tenons, en de telles circonstances, à exprimer notre totale solidarité avec Gérard Filoche.